Article1–Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises au client, ci-après dénommé « l’acheteur » à l’ouverture de son compte auprès de la société PIERRE CHAMPION VFG ci-après dénommée «le vendeur».
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les modalités d’exécution contractuelle applicables et opposables à l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute condition d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La remise d’une commande comporte l’acceptation formelle (sans restriction ni réserve) des présentes conditions générales de vente.
Article2–Conditions d’Application
Les présentes CGV sont applicables à la clientèle mairies, comités d’entreprise et entreprises «cadeaux d’affaires».
Article3–Confidentialité
Les tarifs, devis et documents commerciaux remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque forme que ce soit sans son accord préalable écrit.
Article4–Commande
Les commandes reçues sont fermes et définitives à défaut d’un refus écrit du vendeur et/ou de l’encaissement du règlement de l’acompte de la commande.
Toutefois, le vendeur, dans ce contexte particulier de grippe aviaire et de manque de matières premières, peut refuser la commande issue du devis initial et/ou proposer au client une alternative. Les commandes sont adressées à notre Direction Commerciale située à GOURDON (46) qui accepte de recevoir les commandes par courrier ou courriel.
Toute demande de modification de la quantité ou de la composition de la commande ne pourra être prise en compte que si elle intervient dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la commande initiale. De plus, toute modification ou annulation de commande ne pourra être prise en compte que si elle a été notifiée au moins trente jours avant la date du départ des marchandises de nos entrepôts et sous réserve d’acceptation par le vendeur.
Le bénéfice des commandes est strictement réservé à l’acheteur et ne peut être cédé sans accord exprès du vendeur. En cas d’avoir consenti à l’acheteur, le montant de celui-ci ne pourra être imputé que sur les commandes suivantes.
Article5– Tarif
Les prix de vente s’entendent TTC, et sont fixés sur la base du tarif en vigueur au jour de la prise de commande.
Les marchandises sont expédiées franco de port France métropolitaine pour toute commande supérieure à 600 € TTC livrable en une seule fois ou pour toute commande dont le montantindividueldechaquelivraisonlivrableenuneseulefoisestsupérieurà600€TTC.Pour toute livraison en un point de livraison et en une seule fois d’un montant inférieur, il sera appliqué desfrais forfaitaires de 45 € TTC par point de livraison.
Compte tenu des cours variables des matières premières, le vendeurs se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, l’acheteur ayant la possibilité d’obtenir, à première demande, le dernier barème en vigueur. Toutefois, le vendeur s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans information préalable la disposition, la forme, l’image ou tout autre renseignement porté sur les catalogues, prospectus et tarifs.
Article6–Délais de Livraison
La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. Les délais de livraisons sont indiqués, selon tout moyen de communication, aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur ; ils sont sans garantie.
Les éventuels dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à annulation de commande, ni à compensation, ni à retenue sur facture.Les délais de livraison sont prorogés aussi longtemps que dure l’impossibilité de livrer due à une grève, unlock-out, à des mesures administratives,incendie,épidémie, défaillance des fournisseurs,interruption ou perturbation des transports, rupture de stock ou d’énergie, ou toute autre cause faisant obstacle au fonctionnement normal de l’entreprise ou d’un des sous-traitants ou fournisseurs. Ces éléments sont considérés par les parties comme constitutifs de force majeure. Le vendeur se réserve alors la possibilité de différer ou suspendre ses engagements jusqu’à un retour à des conditions de travail normales.
En cas de commande comportant des lieux de livraisons multiples, l’acheteur devra fournir impérativement au vendeur au moins trois semaines avant la date de livraison le fichier informatique d’adresses de livraisons. Ce fichier devra être transmis au format convenu par les deux parties et devra contenir toutes les mentions nécessaires au bon acheminement des produits (adresses complètes et éventuellement numéro de téléphone).
L’acheteur reste seul responsable des erreurs de livraisons occasionnées par l’inexactitude ou les imprécisions des informations fournies et assurera quoiqu’il en soit les frais de représentations des colis.
En cas de carte à insérer dans les produits comportant un texte personnalisé, celui - ci doit être a dressé à l’acheteur dans les trois semaines suivant la commande, faute de réception dans ces délais, le vendeur se réserve la possibilité d’insérer une carte comportant un texte standard.
Article7–Conditions de Transport et de Conservation
Pour les conserves: le transport est effectué par messagerie et la conservation est possible plusieurs années en entrepôt de stockage à une température n’excédant pas 20° C.
Pour les semi-conserves et la marchandise crue : le transport est effectué par camion frigorifique et la conservation doit être effectuée au réfrigérateur entre 0°C et +4°C.
Pour les marchandises surgelées, le transport est effectué par transport frigorifique et la conservation des produits doit être effectuée au congélateur à -18°C.
Respect de la chaîne du froid:
L’acheteur s’engage à respecter strictement les conditions de stockage, de manutention et de conservation des produits conformément à la réglementation applicable et aux indications figurant sur les emballages et documents commerciaux.
Toute rupture de la chaîne du froid postérieure à la livraison exonère intégralement PIERRE CHAMPION VFG de toute responsabilité relative à la qualité, la sécurité ou la conformité des produits.
L’acheteur devra être en mesure de justifier, à première demande, des conditions de conservation des produits notamment au moyen des relevés de température ou de tout dispositif de traçabilité approprié.
Article8–Modalités de Livraison
Quelles que soient les modalités de vente et de transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, et plus généralement pour tout problème de transport.
Est réputée date de livraison la date d’expédition, sauf en cas d’enlèvement par le client. L’acheteur devra vérifier procéder à la vérification du poids, de l’état et de la conformité de la livraison par rapport à la commande au moment de la réception et formuler des réserves précises, complètes et datées par écrit sur le document de transport au moment de la réception. Conformément aux dispositions de l’article L133-3 et suivants du Code du Commerce, les réserves devront impérativement être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours maximum à compter de la date de réception des marchandises.L’acheteur devra en informer immédiatement et dans le même délai maximum le vendeur par l’envoi d’une copie de la dite lettre.
Article9– Réclamations
En aucun cas l’acheteur ne pourra retourner de marchandises sans y avoir été préalablement autorisé par écrit par le vendeur.
Toute réclamation relative à d’éventuels défauts de conformité des marchandises ne pourra être admise que si elle a été formulée dans les trois jours suivant la livraison et dans la mesure où les marchandises n’auront subi aucun traitement ou manutention ultérieure. Si la réclamation s’avérait justifiée, le retour accepté fera l’objet d’un échange sous réserve que les marchandises retournées soient de qualité et de présentation irréprochable.
En cas de livraison défectueuse, la responsabilité du vendeur se limite exclusivement au remplacement des marchandises faisant objet de la réclamation et celui-ci ne pourra être tenu notamment des dommages indirects et/ou immatériels tels que (non exhaustifs) les pertes d’exploitation, les pertes de gains, ou de contrat.
Article10–Réserve de Propriété
Le vendeur conserve la propriété des bien vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Les chèques, traites ou titres créant une obligation de payer ne deviennent paiement au sens de la présente disposition qu’à leur encaissement effectif.
L’acheteur s’oblige à l’égard du vendeur à ne pas disposer des marchandises achetées par quelques moyens que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gage avant le paiement intégral du prix. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le défaut de paiement à l’échéance prévue, le vendeur pourra revendiquer les marchandises. Dans ce cas, les produits retrouvés seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées et l’acheteur supporterait alors les frais d’inventaire, de restitution ou de contentieux engendrés par l’exercice de la revendication.
Article11–Conditions de Paiement-Pénalités
Sauf accord préalable pour un délai plus court ou détérioration du crédit de l’acheteur, les marchandises sont payables:
-Pour les Comités d’Entreprises : par un acompte de 30% à la commande, le solde à réception de facture pour l’ensemble de nos produits.
-Pour les Mairies et « Cadeaux d’Affaires » : à 30 jours fin de décade de livraison pour l’ensemble de nos produits.
Le lieu de paiement est Gourdon, le règlement par traites ou autres moyens ne déroge pas à cette clause. Les échéances de paiement sont mentionnées sur la facture. Aucun rabais, remise ou ristourne ni escompte pour paiement comptant ne sera accordé.
De convention expresse,tout montant non acquitté à la date d’échéance entraîne immédiatement suspension des livraisons et l’exigibilité de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu. De plus, tout montant non acquitté à la date d’échéance emporte de plein droit des intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à raison de trois fois le taux d’intérêt légal pour chaque mois de retard sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, ces intérêts feront l’objet d’une facturation spécifique.
Enfin,tout retard de règlement de plus de trente jours entraîne l’intervention de notre service contentieux ainsi qu’une pénalité de 15% des sommes dues à titre de clause pénale.
Article12–Crédit Client et Clause Résolutoire
Toute détérioration du crédit de l’acheteur ou tout dépassement de son encours autorisé pourront justifier la modification immédiate par le vendeur des conditions de paiement initialement accordées, voire même l’exigence de la part du vendeur de garanties qu’il jugera convenables ou d’un règlement comptant avant exécution des commandes reçues. La preuve de la solvabilité et de sa constance appartient à l’acheteur.
A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue ou d’exécution de l’une quelconque des conditions générales ou particulières, la vente et toutes les autres ventes encours d’exécution sont résolues de plein droit, si bon semble au vendeur, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, à moins que le vendeur ne préfère en poursuivre l’exécution forcée conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article13–Indemnité forfaitaire (non soumise à la TVA)
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 al.12 et D441-5d u code du commerce, d’un montant de 40 €, devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance. Elle est due de plein droit, dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. Une indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.
Article13 bis - Limitation de responsabilité
En cas de défaut reconnu imputable à PIERRE CHAMPION VFG, la responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement des produits concernés ou au remboursement de leur prix facturé,à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de PIERRE CHAMPION VFG, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée.
PIERRE CHAMPION VFG ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels,notamment pertes d’exploitation, pertes de marge, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, atteinte à l’image, pertes de contrats ou pénalités infligées par des tiers.
Article14–Règlement des Litiges
Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, et plus généralement tous litiges entre la SAS PIERRE CHAMPION VFG et ses clients et fournisseurs, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défenseurs,sera de la compétence du Tribunal de commerce du siège social de Cahors.
Article15-Loi Anti-Gaspillage pour l’Economie Circulaire
N° IDU (Identifiant unique) PIERRE CHAMPION VFG concernant l’adhésion à un éco-organisme(CITEO):FR209658_01XCTW
Article16–Pénalités logistiques
Aucune pénalité logistique,réfaction,compensation ou déduction d’office ne pourra être appliquée par le client sans que :
Toute demande de pénalité devra être notifiée par écrit dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la survenance du fait générateur et être accompagnée de l’ensemble des justificatifs utiles.Les parties conviennent expressément qu’aucune compensation ou déduction automatique ne pourra être effectuée sans accord préalable écrit de PIERRE CHAMPION VFG.
Article17–Sécurité des échanges électroniques
Les parties reconnaissent les risques inhérents aux échanges électroniques.
Aucun changement de coordonnées bancaires communiqué par courrier électronique ne pourra être pris en compte sans procédure préalable de vérification par PIERRE CHAMPION VFG.
PIERRE CHAMPION VFG ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une fraude informatique, d’un piratage, d’une usurpation d’identité ou d’une altération des échanges électroniques émanant du client ou de tiers.
Article18–Procédure de retrait ou rappel
Dans le cadre de ses obligations réglementaires et de son système de gestion de la sécurité des aliments, le Vendeur peut être amené à procéder à un retrait ou à un rappel de produits susceptibles de présenter un risque pour la santé ou de ne pas être conformes aux exigences légales ou contractuelles.
Le Client s’engage à coopérer pleinement et sans délai avec le Vendeur dans le cadre de toute opération de retrait ou de rappel de produits. À ce titre, le Client devra notamment :
Le Client s’engage à conserver les enregistrements et documents relatifs à ces opérations pendant la durée requise par la réglementation applicable et à les mettre à disposition du Vendeur sur demande.
Tout manquement du Client à son obligation de coopération pourra engager sa responsabilité pour les conséquences résultant de ce manquement.
Article19–Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales font l’objet d’un traitement par PIERRE CHAMPION VFG aux fins de gestion commerciale, administrative, logistique et comptable des commandes.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux obligations légales applicables.
Toute personne concernée dispose des droits d’accès, rectification, limitation, opposition et suppression dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article20–Propriété intellectuelle
Les marques, logos, dénominations commerciales, visuels, photographies, catalogues, supports publicitaires et plus généralement tous les éléments de propriété intellectuelle communiqués par PIERRE CHAMPION VFG demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article21–Propriété du site
Le site Internet ainsi que l’ensemble des droits y afférant sont la propriété exclusive de PIERRE CHAMPION VFG. Toute reproduction, intégrale ou partielle, d’images, textes, fichiers, marques,logo ou de tout autre élément faisant partie intégrante du site est soumise à l’autorisation de PIERRE CHAMPION VFG. Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être mis en place sans l’autorisation expresse et préalable de PIERRE CHAMPION VFG. Si des erreurs s’étaient introduites, en aucun cas, la responsabilité de PIERRE CHAMPION VFG, ne saurait être engagée. La société PIERRE CHAMPION VFG offre aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenue pour responsable de rupture de service, d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations, de présence de virus.
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société BM Services.